Le bail commercial bénéficie d’un statut particulier, établi par décret datant de septembre 1953. Il possède certains avantages. Le contrat concernant le bail commercial a des caractéristiques bien spécifiques et sa cession se fait également suivant une procédure adaptée.
Les caractéristiques du bail commercial
Le contrat de bail commercial concerne uniquement l’immobilier d’entreprise, qui se compose des bureaux, des locaux commerciaux, d’un entrepôt, d’une usine, du hangar ou d’un local d’activité. Il signe l’union entre le propriétaire et le locataire qui occupe ses locaux dans le cadre d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Il est indispensable pour louer un lieu. C’est la nature du bail en lui-même qui détermine son caractère commercial. Dès lors, le locataire doit impérativement pouvoir justifier d’une inscription au répertoire des métiers, s’il s’agit d’un artisan ou au registre des commerces et des sociétés, dans le cadre d’un industriel ou d’un commerçant.
Cette inscription est obligatoire au moment de la signature du bail commercial, mais pour bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux, elle sera exigée. Par exemple, si le locataire veut bénéficier du droit au renouvellement du bail, un avantage de ce bail, il doit être immatriculé lors de celui-ci.
Le bail doit être affecté de manière administrative à une activité commerciale ou artisanale. La conclusion du bail par écrit prouve son existence. Il est possible de conclure un bail tous commerces, permettant d’exercer toutes les activités. Un état des risques technologiques et naturels est donné. Le contrat comprend le montant et la répartition des charges, des redevances, des taxes et des impôts entre le locataire et le bailleur.
Avant de signer un bail commercial, examinez bien toutes les mentions.
La cession du bail commercial
On entend par cession de bail commercial, le contrat qui permet au locataire, appelé également le cédant, de transmettre à une autre entité, le bail. Bien entendu, il le transmet avec les obligations et les droits qui y sont attachés. Il est en principe très rare que cette opération ne soit pas autorisée par le bail, il peut exister des clauses qui limitent les possibilités.
L’intervention du bailleur peut être nécessaire. Il est alors invité à donner son accord et parfois il participe à la rédaction du contrat de cession du bail commercial. Il existe une clause qui soumet la cession à une autorisation indispensable du bailleur, celle-ci doit être établie par écrit. Le bailleur dans certains cas si c’est inscrit au contrat initial, doit être présent lors de la cession de bail à Nice. Celui-ci est alors averti du changement de propriétaire du bail.
Il arrive que le bail prévoie qu’il ne peut être cédé que dans le cas où l’activité commerciale est la même. Dans le cas où le bailleur n’est pas averti du changement, la cession est automatiquement caduque et peut entrainer la résiliation du bail commercial ou de son renouvellement. Ceci n’est plus valable si ce dernier a notifié son accord pour la cession par acte authentique. Souvent une clause autorise le locataire à céder son droit au bail sans avoir besoin de l’autorisation du bailleur.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, nous vous conseillons cet article sur les obligations entre bailleur et locataire pour avoir une bonne relation locative.